L’employeur a l’obligation de déclarer
La victime d’un accident du travail, de mission ou de trajet doit, sauf cas exceptionnels, informer son employeur ou son représentant dans un délai de 24 heures (ce délai n’est assorti d’aucune sanction).
L’employeur a alors l’obligation de procéder à la déclaration de cet accident, auprès de la CPAM dont relève la victime, dans les 48 heures (ce délai est assorti de pénalités et sanctions, tant civiles que pénales), en respectant le formalisme d’un accident de travail.
L’employeur peut formuler des réserves
A l’occasion de la déclaration, l’employeur peut émettre des réserves lorsque les circonstances le conduisent à considérer que l’accident ne relève pas de la législation ….
La formulation de réserves oblige la CPAM à engager une enquête contradictoire, avant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Remarque :
Les conséquences de la reconnaissance d’un accident du travail ne sont pas neutres : ainsi le taux de la cotisation AT/MP sera impacté, et une éventuelle reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur pourra entraîner de lourdes charges financières pour l’entreprise (majoration de la rente AT, indemnisation du salarié pour le préjudice esthétique, préjudice d’agrément, réparation des souffrances physiques et morales, etc.).
3/ La formalisation des réserves
Seules sont recevables les réserves dont la motivation répond à certaines conditions. Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, applicable à compter du 1er janvier 2019 (et plus généralement relative à la définition et aux modalités d’instruction et de reconnaissance des accidents du travail), précise les conditions dans lesquelles les réserves de l’employeur imposent de procéder à ces investigations (sous peine d’inopposabilité de la décision de la CPAM à l’égard de l’employeur).
Il s’agit des cas où l’employeur :
- Met en doute la réalité du fait accidentel ou la réalité de sa survenance au temps et au lieu du travail en l’étayant d’un élément de contexte ;
- Relève un détour, une interruption ou le défaut de caractère habituel de la résidence ou de lieu de restauration pour l’accident de trajet ;
- Précise une activité personnelle à laquelle s’afonnait un salarié en mission au moment de l’accident ;
- Relève une cause totalement étrangère au travail susceptible de rompre le lien de subordination avec l’employeur ;
- Soulève une absence de témoin dès lors que celle-ci est anormale au regard des circonstances de l’accordent ou que l’accident provoque des lésions invisibles (douleurs, trouble psycho-social) ;
- Relève un état antérieur dont il justifie avoir eu connaissance par la victime ou le témoignage d’un tiers ;
- Signale la déclaration tardive de l’accident dès lors que l’accident a eu lieu aux horaires habituels de travail, ou que l’employeur justifie qu’un membre de l’encadrement de la victime était présent ou enfin en cas de lésion invisible ;
- Signale l’établissement tardif (au-delà de 72 heures) du certificat médical initial ;
- Met en cause la faute intentionnelle du salarié en l’établissant.
Cette liste de réserves peut être utilement conservée par les entreprises pour les aider dans la rédaction, pas toujours aisée, des déclarations d’accident du travail.
