Brèves
Requalification du CDD en CDI : pas d’impact sur la durée du travail
Contentieux
Contrat de travail
La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.
[Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-13.661]
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