Contrat de travail

La requalification d’un contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangĂ©es les stipulations contractuelles relatives Ă  la durĂ©e du travail. RĂ©ciproquement, la requalification d’un contrat de travail Ă  temps partiel en contrat de travail Ă  temps complet ne porte que sur la durĂ©e de travail et laisse inchangĂ©es les autres stipulations relatives au terme du contrat.

[Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-13.661]