La première partie a mis en lumière une réalité peu discutée : les lenteurs de la justice prud’homale ne sont pas neutres et elles se traduisent, pour les employeurs, par un surcoût financier parfois considérable au titre des intérêts au taux légal.
Il convient désormais d’examiner les solutions – actuelles et à inventer – pour que les employeurs ne financent plus ces lenteurs.
Dans le cas du renvoi en dĂ©partage il est possible – voire indispensable – de demander la neutralisation des intĂ©rĂŞts au-delĂ du dĂ©lai d’un mois. En pratique, on constate toutefois que cette demande est très (trop) rarement accueillie. Ceci s’explique sans doute par le fait que la juridiction considère que le salariĂ© a, lui aussi, dĂ» patienter.
L’employeur règle néanmoins ici des intérêts qui en réalité servent à compenser les carences de l’État français.
Une solution pour l’employeur est alors d’agir en responsabilité contre l’État, afin d’obtenir une indemnisation de ce chef, aux visas notamment des articles L. 111-3 et L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire qui disposent que :
« Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ».
« L’État est tenu de rĂ©parer le dommage causĂ© par le fonctionnement dĂ©fectueux du service de la justice. »Â
Les employeurs doivent être encouragés et accompagnés en ce sens, mais il n’est évidemment pas satisfaisant de devoir payer des frais de procédure pour être (trop peu) indemnisé des dysfonctionnements de la justice.
Remarque : en 2021, l’État français a été condamné à payer 1,96 million d’euros dans le cadre de recours en responsabilité du fait des délais déraisonnables de la justice (Rapport de la Cour des comptes de juin 2023 – S2023-0498). Les recours étant en augmentation, ces montants ne pourront qu’évoluer à la hausse. Cet argent pourrait sans doute être mieux utilisé s’il était consacré à améliorer le fonctionnement de la justice, et en particulier de la justice prud’homale…
Au-delà de la question du départage, le sujet des intérêts au taux légal subis par les défendeurs se pose dans d’autres cas :
- que faire des renvois de « pure convenance », à la demande du salarié, qui prolongent le cours des intérêts à son propre bénéfice ?
- que faire lorsque le défendeur est contraint de solliciter le renvoi car il a reçu les écritures du demandeur la veille de l’audience de jugement ?
- que faire des périodes de sursis à statuer dans l’attente d’une procédure pénale qui, pour les mêmes raisons d’engorgement, va durer plusieurs années ?
La logique reste la même, il est nécessaire de solliciter la neutralisation de ces périodes pour le calcul des intérêts.
Mais, encore une fois, les juridictions ne suivent que très (trop) peu.
Alors que faire ? Afin de faire changer cette situation, les textes doivent évoluer pour tenir compte de cette réalité, par exemple en prévoyant :
- des périodes de neutralisation des intérêts lorsque le demandeur est « fautif » ;
- un taux d’intérêt réduit pour les périodes d’intérêts subis par le défendeur ;
- un mécanisme de subrogation de l’État pour les périodes strictement liées aux carences du système judiciaire français comme en départage ou un mécanisme de déduction des intérêts injustement payés par l’employeur par imputation, par exemple, sur ses cotisations Urssaf ou sur l’impôt des sociétés.
En attendant de nécessaires évolutions législatives, les juridictions doivent tenir compte de ces éléments pour adapter les condamnations au titre des intérêts au taux légal car il n’appartient pas à l’employeur de payer pour des carences dont il n’est pas responsable.
Les sommes payĂ©es au titre des intĂ©rĂŞts au taux lĂ©gal injustifiĂ©s sont autant de sommes qui Ă©chappent au bĂ©nĂ©fice des salariĂ©s en poste (prime, intĂ©ressement, participation…) et donc in fine… au Livret A !Â
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