Les intérêts au taux (il)légal : quand un procès aux prud’hommes rémunère mieux que le Livret A ! (1/2)

Le taux du Livret A vient d’être annoncé : il sera de 1,5  %, contre 1,7 % entre le 1^er août 2025 et le 31 janvier 2026.

Le taux d’intérêt légal associé à une condamnation judiciaire entre un professionnel (employeur par exemple) et un particulier (salarié par exemple) est autrement plus rentable, puisqu’il est de 6,67  %, soit près de 4,5 fois plus que le taux du Livret A.

La mise en perspective de ces taux, un brin provocatrice, correspond néanmoins à une réalité quand on la confronte à la durée moyenne d’un procès prud’homal.

Bien que les statistiques tendent à s’améliorer, le délai moyen de traitement des affaires au fond devant les conseils de prud’hommes (CPH) en 2024 est de 15,8 mois, et de 13,7 mois devant les cours d’appel (Statistiques publiques de la justice 2025 au titre de 2024).

Il s’agit de moyennes nationales, et les justiciables d’Île-de-France (notamment) savent à quel point ces données ne sont pas le reflet des délais (bien plus longs) subis devant les juridictions du ressort des cours d’appel de Paris et Versailles. 

Il est évident que les justiciables subissent en premier les lenteurs de l’institution judiciaire, sans que les juges en soient directement responsables. Mais le coût réel de ces délais est, en matière prud’homale, essentiellement supporté par les employeurs, dès lors que les intérêts au taux légal continuent de courir à mesure que les procédures s’étirent, transformant ainsi le temps judiciaire en une charge financière.

Des exemples chiffrés permettent de bien mesurer les enjeux financiers. Prenons une situation assez simple : un salarié sollicite 150 000 € nets de rappels de salaire, en saisissant le CPH au 1^er janvier 2023. Après un renvoi en départage, il obtient une décision lui accordant 100 000 € nets.

• Cas n° 1 : le contentieux se déroule devant un conseil de prud’hommes (CPH) pas engorgé, capable de « traiter » une procédure prud’homale en 1 an (départage compris). Le salarié obtient sa décision le 1^er janvier 2024.

L’employeur, en sus des 100 000 € nets au titre de la condamnation, devra régler au salarié environ 3 150 € d’intérêts au taux légal. 

• Cas n° 2 : le contentieux a lieu devant un CPH engorgé, incapable de tenir une procédure prud’homale en moins de 2,5 ans (départage compris). Le CPH rend sa décision le 30 juin 2025.

L’employeur, en sus des 100 000 € nets, devra régler au salarié environ 10 000 € d’intérêts au taux légal, soit près de 7 000 € de plus que l’employeur situé dans le ressort d’une juridiction dont les délais de traitement sont plus courts. 

Est-ce que cette situation est normale ? La réponse est non.

Constitue-t-elle une rupture d’égalité entre les employeurs selon le lieu de leur siège social ? La réponse est oui.

Est-ce légal ? Le débat existe, mais une réponse négative semble s’imposer.

Le cas du renvoi en départage, par exemple avec des délais d’audiencement moyens de 20 mois à Paris actuellement, est parlant quant au caractère légal (ou non) puisqu’il il existe un texte imposant à la juridiction de convoquer sans délai (en référé) ou sous un mois (procédure au fond) après le partage de voix.

L’article R.1454-29 du Code du travail est clair et sans nuance :

« En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi. »

Pour reprendre l’exemple exposé dans le cas n° 2, avec un délai moyen d’audiencement en départage de 20 mois à Paris, alors l’employeur paie 19 mois d’intérêts au taux légal en trop par rapport à ce que prévoit la loi (20 mois – 1 mois prévu par la loi).

L’employeur est-il démuni ? Quasiment… mais pas totalement !

Il est en effet possible – voire indispensable – de demander la neutralisation des intérêts au-delà du délai d’un mois. En pratique, on constate toutefois que cette demande est très (trop) rarement accueillie. Ceci s’explique sans doute par le fait que la juridiction considère que le salarié a, lui aussi, dû patienter.

L’employeur règle néanmoins ici des intérêts qui en réalité servent à compenser les carences de l’État français.

👉🏼 Lorsque le temps judiciaire devient une variable financière, la question n’est plus seulement juridique, elle est également politique. La deuxième partie, publiée mardi prochain, s’intéressera aux solutions – actuelles et à inventer – pour que les employeurs ne financent plus les lenteurs de la justice.