Conditions de travail
Il résulte du Code du travail et de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228, FS-B
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