Il résulte du code du travail (art. L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32), que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement de l’article R. 4624-31, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, FS-B
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