Fraudes sociales et fiscales : que prévoit le projet de loi ?

Source : actualités du Ministère de l’économie

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé le 14 octobre à l’Assemblée nationale, vise à amplifier la stratégie conduite depuis 2023 avec la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques.

Des mesures pour agir à tous les niveaux

Il s’agit de renforcer les moyens et la coordination entre les acteurs impliqués, dans une logique de décloisonnement complet de l’action menée en matière de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales propose des mesures pour agir à tous les niveaux : de la prévention à la sanction, en passant par le recouvrement.

Il est ainsi structuré autour de trois axes :

• mieux détecter,
• mieux lutter, mieux sanctionner,
• mieux recouvrer.

Parmi les mesures présentées, un certain nombre concernent les employeurs.

Élargir l’accès aux données fiscales et sociales

L’objectif est de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes.

L’accès direct aux bases de la DGFiP, portant notamment sur les données patrimoniales, est ainsi élargi aux agents des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Permettre l’utilisation de la procédure de mise sous objectif (MSO) en première intention et non seulement en cas de refus par le médecin de la mise sous accord préalable (MSAP)

L’assurance maladie conduit déjà des contrôles et des actions d’accompagnement concernant les prescripteurs, les assurés et les entreprises, pour limiter les abus, responsabiliser chacun et renforcer les bonnes pratiques.

Le dispositif de mise sous objectif ou sous accord préalable des prescripteurs sur leurs prescriptions d’indemnités journalières a un impact important sur les dépenses d’indemnités journalières avec près de 160 M€ d’économies pour la période 2023/2024.

La mesure prévoit d’intensifier et de simplifier l’accompagnement des médecins présentant un taux important de prescriptions.

Renforcer les leviers permettant de lutter contre la fraude dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles

Pour lutter contre la fraude dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), le projet de loi complète le dispositif des pénalités financières à disposition des caisses. Il permettra de sanctionner les agissements visant à percevoir une incitation financière indue, à priver les victimes ou leurs ayants droits de leurs droits à réparation au titre de la législation AT-MP ou à priver ou réduire les droits des salariés au bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P).

Renforcer les sanctions en matière de fraude à la formation professionnelle

Afin de responsabiliser les titulaires du compte personnel de formation, la loi introduit l’obligation pour ceux-ci de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.

Renforcer la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance afin de responsabiliser les maîtres de l’ouvrage en cas de travail dissimulé

La mesure a pour objet d’élargir l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé au maître de l’ouvrage. Jusqu’à présent, cette responsabilité était surtout centrée sur les employeurs directs et les sous-traitants. Désormais, le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que les prestataires qu’il engage respectent pleinement leurs obligations sociales et fiscales.

La mesure vise par ailleurs à inciter les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage au paiement rapide des cotisations dues dans le cadre de la solidarité financière en supprimant le recouvrement des majorations appliquées en cas de travail dissimulé en cas de paiement dans un certain délai.

Renforcer les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé grâce à l’instauration d’une procédure de « flagrance sociale »

La mesure a pour objet de remplacer les dispositions existantes de saisie conservatoire par les Urssaf, qui permet d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de garantir le règlement d’impayés ou d’indus.

Le nouveau dispositif plus rapide de « flagrance sociale » permettra de geler les actifs des entreprises lors d’un contrôle Urssaf afin de renforcer l’efficacité et l’effectivité du recouvrement des créances sociales dans les situations de travail dissimulé.

Allonger les délais de mise en recouvrement dans certaines situations

Lorsqu’un cotisant n’a pas régularisé sa dette sociale malgré l’envoi d’une mise en demeure, l’Urssaf peut recourir à l’envoi d’une contrainte. Il s’agit d’un acte de recouvrement forcé auquel le cotisant peut faire opposition s’il le souhaite, auquel cas son exécution est suspendue jusqu’au jugement.

La mesure vise à supprimer cet effet suspensif de l’opposition à contrainte dans les cas de travail dissimulé, afin que celle-ci devienne immédiatement exécutoire. Ainsi, le débiteur ne pourra plus organiser le détournement de ses actifs après avoir été informé de sa créance envers les Urssaf par le biais d’une mise en demeure.

Toutefois, pour garantir le droit au recours effectif des débiteurs concernés, la mesure prévoit la possibilité de saisir le juge afin de stopper l’exécution de la contrainte lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

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