Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
En l’espèce, l’employeur avait envoyé à une salariée un courrier lui rappellant qu’elle devait respecter son planning de travail, signaler son intervention sur le cahier de présence en début et en fin de prestation et utiliser son badge et l’informant que le non-respect de son contrat de travail constitue une faute pouvant être sanctionnée disciplinairement et entraîner son licenciement.
Pour le juge du fond, limitée à un rappel de ses obligations contractuelles, cette lettre constitue un recadrage et non pas la notification d’une sanction disciplinaire.
A tort pour la Cour de cassation, qui juge dès lors que l’employeur formulait dans cette lettre des reproches précis et invitait la salariée à respecter les consignes rappelées sous peine de licenciement disciplinaire, il en résultait que cette mesure constituait une sanction disciplinaire.
Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-14.048
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