Par un écrit du 12 décembre 2019, un salarié a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à retraite. Il est dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération du 13 décembre 2019 jusqu'à son départ volontaire à la retraite en juin 2020.
Un licenciement pour faute grave lui est notifié le 10 novembre 2020. Le salarié saisit la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement.
Il est débouté de ses demandes au titre de cette rupture sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement est jugée sans objet.
En effet, dès lors que le salarié avait manifesté son intention claire et non équivoque de partir à la retraite en juin 2020, le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du salarié, et le licenciement notifié le 10 novembre 2020 ne produisait aucun effet.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-10.230
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