Clause pénale : le juge peut tenir compte du préjudice subi par l’employeur pour la réduire

Il résulte de l’article 1193 du code civil qu’il n’est pas interdit aux parties d’adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d’indemnité de licenciement. La clause qui autorise le versement d’une indemnité de licenciement en cas de faute grave ne fait pas obstacle au droit de licenciement reconnu à l’employeur.

Selon l’article 1231-5 du même code, en présence d’une clause pénale, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, le salarié avait participé à une escroquerie à l’assurance – en ayant produit de fausses pièces comptables – afin de permettre le versement d’une indemnité de 188 526 € pour un dommage qui n’était que de 73 693,85 €. Son licenciement pour faute grave est donc justifié. Par ailleurs, le juge a estimé que l’indemnité contractuelle prévue, égale à un an de salaire, soit 52 831,44 €, y compris en cas de faute grave, était manifestement excessive au regard du préjudice subi et en a réduit le montant, dans des proportions souverainement évaluées, à la somme de 14 600 euros.

Cass. soc., 6 mai 2025, n°23-11.320

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