Brèves
La datation des faits invoquĂ©s dans la lettre de licenciement n’est pas nĂ©cessaire
Publié le 21/05/2025
Rupture
Il rĂ©sulte du code du travail que si la lettre de licenciement doit Ă©noncer des motifs prĂ©cis et matĂ©riellement vĂ©rifiables, la datation des faits invoquĂ©s n’est pas nĂ©cessaire et l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.
Cass. soc., 6 mai 2025, n°23-19.214
Crédit photo : iStock.com
Publié le 21/05/2025
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