Contentieux
Le mĂ©decin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au mĂ©decin mandatĂ© par l’employeur que les Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux ayant fondĂ© les avis, propositions, conclusions Ă©crites ou indications Ă©mis par le mĂ©decin du travail, Ă l’exclusion de tout autre Ă©lĂ©ment portĂ© Ă sa connaissance dans le cadre de l’exĂ©cution de sa mission.
En l’espèce, c’est donc Ă bon droit que le mĂ©decin inspecteur du travail avait refusĂ© de communiquer au mĂ©decin mandatĂ© par l’employeur des Ă©lĂ©ments du dossier mĂ©dical de santĂ© au travail du salariĂ© qui n’Ă©taient ni des Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux ni des Ă©lĂ©ments ayant fondĂ© l’avis d’inaptitude contestĂ©.
