Selon le code du travail, l’entretien prĂ©alable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e ou de la remise en main propre de la lettre de convocation.
Doit en consĂ©quence ĂŞtre censurĂ© l’arrĂŞt qui condamne l’employeur au paiement d’une somme Ă titre de dommages-intĂ©rĂŞts pour procĂ©dure irrĂ©gulière aux motifs que la lettre recommandĂ©e de convocation Ă l’entretien prĂ©alable avait Ă©tĂ© retirĂ©e par la salariĂ©e moins de 5 jours ouvrables avant l’entretien, alors que le dĂ©lai avait commencĂ© Ă courir le jour suivant la prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e au domicile de la salariĂ©e absente, ce dont il rĂ©sultait qu’Ă la date de l’entretien prĂ©alable, elle avait bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un dĂ©lai de 5 jours ouvrables.
