Prévention de l’usure professionnelle : FAQ du Ministère du travail

Actualité du Ministère du travail

Pour améliorer leur prévention, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), il sera doté d’un milliard d’euros sur 5 ans et financera :

• Des démarches de prévention des effets de l’exposition à ces risques dans les entreprises ;
• Des actions menées par les organismes de prévention de branche ;
• Des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.

Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail. La loi ouvre en effet la possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. Ces listes permettront à la CATMP d’établir les orientations du fonds pour cibler l’affectation des crédits.

Le V de l’article 17 de la loi prévoit que les branches professionnelles engagent dans les deux mois suivant sa promulgation une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Cette disposition est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi.

Le respect de ce délai facilitera la prise en compte des métiers et activités concernés dans les orientations du fonds afin de le rendre pleinement effectif dès 2023 et de permettre aux entreprises et aux salariés et des branches ayant négocié un accord de bénéficier en priorité des financements.

Afin d’encourager l’implication des branches et de faciliter le recensement des métiers et activités particulièrement exposés, l’engagement de la négociation après ce délai sera possible, à condition qu’il s’inscrive dans un calendrier rapproché.

Que doit contenir l’accord ?

L’accord doit contenir une liste de métiers ou d’activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Il peut également inclure des mesures de prévention des expositions à ces risques.

Seuls des accords de branche ou des accords interbranches peuvent établir ces listes. Elles ne peuvent être déterminées par recommandation patronale ou, au niveau de l’entreprise, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, l’accord doit être explicitement nommé : « Accord relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L.4163-2-1 du code du travail. »

Quels sont les facteurs de risque concernés ?

Les facteurs de risques concernés sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges. Pour déterminer qu’un métier est particulièrement exposé à un ou plusieurs de ces risques, la branche peut se fonder sur les travaux de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (Dares) relatifs à l’exposition aux risques professionnels, ainsi qu’aux données de sinistralité de la CNAM (cf. infra).

Quels sont les métiers ou activités concernés ?

Les métiers ou activités concernés sont les métiers ou activités exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs des trois facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers ou activités à cibler.

Comment classer les métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques ?

Pour identifier les métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques, les branches peuvent utiliser :
 

• Les données des enquêtes de la DARES relatives à l’exposition aux risques professionnels ;
• Les données de sinistralité de la CNAM ;
• Pour les branches disposant d’un référentiel homologué, les tâches et activités recensées dans le référentiel peuvent également servir de base à l’élaboration de la liste de métiers.

Cet accord peut-il se concilier avec les autres obligations de négocier ?

Cette nouvelle thématique de négociation prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail et relative à l’élaboration d’une liste de métiers, peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnée à l’article L. 2241-1 du code du travail et avec les thèmes prévus à l’article L.4162-1 et L. 4162-3 du code du travail.

Que faire après la conclusion de l’accord ?

Une fois l’accord conclu, il doit être déposé auprès des services de la Direction générale du travail (DGT) via la procédure habituelle de dépôt des accords. Pour permettre son suivi et sa bonne prise en compte par la CATMP pour l’établissement des orientations du fonds, l’extension de l’accord doit être demandée.

A quoi sert la liste de métiers élaborée par les branches ?

Cette liste de métiers permet d’identifier les métiers et activités exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Cette mesure s’intègre dans un nouveau dispositif, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Ce fonds va permettre notamment de financer :
 

• Des entreprises, pour les aider à mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation à destination de leurs salariés ;
• Des organismes de prévention des branches, comme l’Organisme professionnel prévention bâtiment travaux publics (OPPBTP) ;
• Les commissions AT-Pro, pour que les salariés puissent bénéficier de congé de reconversion professionnelle.

Les listes de métiers élaborées par les branches permettront à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui gère le fonds de déterminer quels sont les métiers ou activités qui doivent bénéficier en priorité des financements du fonds.

En outre, les listes de métiers permettront aux branches de mieux connaître les métiers particulièrement à risque et de proposer des mesures de prévention adaptées.