Contestation du coût de l’expertise CHSCT : délai

Contestation du coût de l’expertise CHSCT : le délai de 15 jours ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé

Aux termes de l’article L. 4614-13, l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Aux termes de l’article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l’article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût.

Il résulte de ces textes que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-28561, FS-P+B].