Les dispositions du code du travail qui imposent Ă l’employeur de payer Ă l’Ă©chĂ©ance normale les heures de dĂ©lĂ©gation allouĂ©es aux reprĂ©sentants du personnel et aux reprĂ©sentants syndicaux, ne dispensent pas les bĂ©nĂ©ficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formĂ©e par voie judiciaire, des prĂ©cisions sur les activitĂ©s exercĂ©es pendant lesdites heures.
En l’espèce, l’employeur a invitĂ© le salariĂ© reprĂ©sentant du personnel, par plusieurs lettres recommandĂ©es, Ă lui fournir des prĂ©cisions sur l’utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation. Ce dernier s’est abstenu d’y rĂ©pondre autrement que par la transmission de bons de dĂ©lĂ©gation, ce qui s’analysait en un refus de rĂ©ponse. Par consĂ©quent, l’employeur Ă©tait fondĂ© Ă saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des heures de dĂ©lĂ©gation indĂ»ment payĂ©es.
