Les dispositions du code du travail qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer sur la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures.
En l'espèce, l'employeur a invité le salarié représentant du personnel, par plusieurs lettres recommandées, à lui fournir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation. Ce dernier s'est abstenu d'y répondre autrement que par la transmission de bons de délégation, ce qui s'analysait en un refus de réponse. Par conséquent, l'employeur était fondé à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées.
