L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose notamment que licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Il prévoit également que l’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique, publié au JO du 22 décembre 2017, fixe la procédure applicable au reclassement interne.
Communication des offres
L'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine (C. trav., art. D. 1233-2-1, I).
Contenu des offres
Les offres précisent (C. trav., art. D. 1233-2-1, II) :
- l'intitulé du poste et son descriptif ;
- le nom de l'employeur ;
- la nature du contrat de travail ;
- la localisation du poste ;
- le niveau de rémunération ;
- la classification du poste.
Dans l’hypothèse où est diffusée une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie (C. trav., art. D. 1233-2-1, III).
En vue de faire face à une situation où plusieurs salariés manifestent leur intérêt pour un même poste, la liste précise les critères de départage.
Délai pour formuler une candidature en cas de diffusion d’une liste d’offres
La liste mentionne également le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite ; délai qui ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste. Pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ce délai minimum est ramené à 4 jours francs.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné sur la liste vaut refus des offres.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter du 23 décembre 2017.
