Brèves
Attention aux nouvelles compétences environnementales du CSE !
Publié le 08/09/2021
IRP
La loi « énergie-climat » n° 2021-1104 du 22 août 2021 offre au CSE une compétence nouvelle sur les questions environnementales.
Ainsi le nouveau texte :
- prĂ©cise que l’une des missions du CSE est de rĂ©pondre aux enjeux de la transition Ă©cologique
- impose la consultation du CSE sur les conséquences environnementales
- des projets donnant lieu à consultation ponctuelle . Cela concerne donc notamment les projets de réorganisation.
- de l’activitĂ© de l’entreprise, dans le cadre 3 blocs de consultations pĂ©riodiques. La mission de l’expert-comptable est Ă©largie Ă ces questions.
- impose de faire figurer dans la BDES un thème relatif aux consĂ©quences environnementales de l’activitĂ© de l’entreprise.
Publié le 08/09/2021
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