Mandats successifs : quelle limitation ? (projet de décret)

Issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’article L. 2314-33 du code du travail précise que :

• les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
• sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le projet de décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique dispose que la limitation du nombre de mandats successifs est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018 (ce qui exclut donc la prise en compte des mandats acquis au titre du CE, du CHSCT, etc.). Cette limitation à 3 mandats ne s’entend que des mandats d’une durée de 4 ans, puisque la limitation « ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée ».

Lorsque la durée des mandats est inférieure à 4 ans, la limite du cumul est constatée lorsque l’addition de tous les mandats successifs, quelle qu’en soit la durée, atteint 12 ans.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018.