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L’article L. 2281-1 du Code du travail relatif au droit d’expression des salariés, dispose qu’ils bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Cet article est complété par l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : l’accès de chacun au droit d’expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l’exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Modalités
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont désormais définies dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L. 2242-1 (C. trav., art. L. 2281-5 modifié).
A défaut d’accord relatif au calendrier, à la périodicité, aux thèmes et aux modalités de négociation dans l’entreprise (accord de l’art. L. 2242-11 nouveau), ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur (C. trav., art. L. 2281-10) :
- le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
- les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;
- les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
- les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
- les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Consultation du CSE
Dans les entreprises où aucun DS n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le CSE sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun DS n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
