Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.
En l’espèce, le licenciement prononcé au cours de la suspension du contrat de travail de la salariée pour maladie professionnelle est jugé fondé sur une faute grave, dès lors que celle-ci a manqué, depuis plusieurs années, à la clause d’exclusivité insérée dans son contrat en travaillant plusieurs heures par mois pour un tiers, et ce en utilisant les outils de travail mis à sa disposition, et qu’elle a manqué à son obligation de discrétion en communiquant à son époux des documents comptables internes à la société.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, F-B
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