La conciliation est une procédure amiable de traitement des difficultés. Elle permet à l’entreprise, qui ne connait pas encore des difficultés trop importantes, de négocier confidentiellement avec ses créanciers des délais de paiement ou des remises de dette, sous le contrôle du tribunal de commerce qui pourra « constater » (la procédure reste confidentielle) ou « homologuer » (la procédure devient publique) l’éventuel accord intervenu (sur la conciliation, et sa distinction avec les autres procédures, voir « Bref rappel du droit des entreprises en difficulté à l’attention des travaillistes« ).
PRINCIPE : PAS D’INFORMATION DU CSE
En principe, le CSE n’a pas à être informé de cette procédure.
La conciliation ayant une nature confidentielle, le Code de commerce rappelle que l’entreprise est en droit de ne pas informer son CSE de l’existence de cette procédure.
Le CSE peut donc notamment ne pas être informé de l’ouverture de la procédure (C.com. art. L 611-6) et du rapport que le tribunal peut solliciter sur la situation économique de l’entreprise (C.com. art. R 611-44).
RôLE DU CSE LORS DE L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE CONCILIATION
Le CSE retrouve un rôle en cas d’homologation de l’accord.
L’homologation de l’accord rend la procédure de conciliation publique. Il est donc logique que dans cette hypothèse le CSE retrouve un certain rôle. A ce titre, il a été prévu que :
- le CSE doit être informé (le Code du commerce n’exige pas de consultation) du contenu de l’accord (C. com., art. L. 611-8-1) et peut, par ailleurs, prendre connaissance de l’accord au greffe du tribunal (C. com., art. R. 611-40).
- le tribunal doit avoir « entendu ou dument appelé » un représentant désigné par le CSE avant de statuer sur la demande d’homologation. Le président du CSE devra donc veiller à ce que cette désignation soit mise à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
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