La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Comment adhérer au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP ?
Si vous avez déjà un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, il suffit d’en faire la demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n’avez pas de compte AT/MP, effectuez une demande d’adhésion sur net-entreprises.fr. L’ouverture de votre compte se fera dans un délai maximal de 24h. Vous pourrez ensuite, à partir de votre espace personnel, vous abonner au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP.
Les avantages du compte AT/MP
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :
la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Publié le 15/12/2020
Vous pourriez également lire...
Pendant le Covid, pas d'indemnité conventionnelle de "cantine fermée" pour les télétravailleurs
Un accord collectif, conclu le 12 juin 2020 prévoit au profit des salariés amenés à déjeuner habituellement dans un restaurant extérieur un "droit d'indemnité de cantine fermée" (article 21). Cette in...
Invalidité de l'accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet !
L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail.Par conséquent, son invalidit...
Contestation des décisions du médecin du travail : attention à l'attestation de suivi !
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Rappel: notification dématérialisée du taux AT/MP,...