L’année 2020 restera sans aucun doute une année marquante pour chacun d’entre nous.
Sur le plan économique, le marché du travail a été frappé de plein fouet par la chute d’activité générée par la crise de la COVID-19. L’ensemble des entreprises a dû faire face à ce choc d’ampleur inédite.
Afin de protéger la structure productive et maintenir le pouvoir d’achat, les pouvoirs publics se sont appuyés sur le dispositif de l’activité partielle dans le but de mutualiser le coût économique et social de la crise.
L’activité partielle n’était pas un dispositif inconnu. La loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait fusionné deux dispositifs préexistants :
- L’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)
- Le chômage partiel.
Antérieurement, à cette loi, le dispositif d’activité partielle avait été conçu comme une mesure d’appoint pour aider les entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles ou des situations exceptionnelles (sinistre, intempérie).
Crise sanitaire oblige, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de la COVID 19, n° 2020-290 du 23 mars 2020, a modifié les grandes lignes du dispositif afin de permettre sa montée en charge rapide et ainsi éviter les licenciements massifs. Plusieurs textes (lois, décrets, ordonnances, arrêtés) sont venus ensuite modifier le régime.
Le dispositif devait une nouvelle fois être revu au 1er novembre 2020, mais le gouvernement a temporairement renoncé en raison du second reconfinement de la population.
Au dernier état des textes et jusqu’au 31 décembre 2020, le régime indemnitaire de droit commun est le suivant :
- Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle représentant 70% de son salaire brut (soit environ 84 % de son salaire net) avec une indemnité horaire minimale égale à 8,03 euros.
- L’employeur de son côté perçoit de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) une allocation correspondant à 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec une allocation horaire minimale égale à 8,03 euros
- Pour les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire, l’allocation d’activité partielle (somme versée à l’employeur) a été augmentée à 70% du salaire brut avec un montant minimum fixé à 8,03 euros
Par ailleurs, mis en place par la loi du 17 juin 2020, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a « vocation à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité ». Il permet à ces dernières de diminuer la durée de travail en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle (sous réserve de la conclusion d’un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu).
Le salarié perçoit, dans cette hypothèse, une indemnité égale à 70% de son salaire brut (dans la limite de 4,5 fois le SMIC), avec une indemnité horaire minimale à 8,03 euros en 2020. Quant à l’employeur, il perçoit de l’ASP une allocation égale à 60% du salaire brut (dans la limite de 4,5 fois le SMIC) et avec une allocation horaire minimum égale à 8,03 euros en 2020.
Il convient de préciser que les entreprises relevant d’une activité fortement impactée par la pandémie peuvent prétendre à une allocation majorée (quid des secteurs d’activité fermés jusqu’au 20/1/2021 notamment).
À ce jour, en termes d’indemnisation, le dispositif d’APLD présente un intérêt limité.
Cependant, à partir du 1er janvier 2021, les deux dispositifs vont sensiblement évoluer.
Dans le régime de droit commun, l’indemnité versée au salarié sera égale à 60% du salaire brut (dans la limite de 4,5 fois le SMIC) avec une indemnité horaire minimale correspondant au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier 2021 (8,03 euros en 2020).
L’allocation de l’employeur, quant à elle, s’élèvera à 36% du salaire brut (dans la limite de 4,5 fois le SMIC) avec une allocation horaire minimale égale à 7,23 euros.
En revanche, le dispositif des allocations majorées pour les secteurs fortement impactés par la pandémie ne devrait pas être reconduit.
Quant au régime d’APLD, il ne devrait pas être modifié. Ainsi, au 1er janvier 2021, le dispositif de l’APLD est plus favorable :
- Pour le salarié, il perçoit une indemnisation majorée de 10 points (70 % au lieu de 60 %) ;
- Pour l’entreprise, l’allocation versée par l’Etat sera plus élevée (plus 24 points, 60 % au lieu de 36 %).
Néanmoins, du fait de l’allocation horaire minimale (7,23 euros) et de l’indemnité supplémentaire perçue par le salarié, l’APLD présente réellement un intérêt, en termes d’indemnisation pour l’employeur, pour les rémunérations brutes horaires supérieures à 14,46 euros.
Bien évidemment, le coût financier ne doit pas seulement être retenu dans la prise de décision du recours à l’APLD : la durée de la prise en charge de l’Etat ( pour l’activité partielle de droit commun : renouvelable une fois dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs contre 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs pour l’APLD), les engagements en terme de maintien dans l’emploi et de formation … doivent également être pris en compte.
Chaque entreprise répond à une stratégie économique, financière et juridique différente et une étude précise doit être réalisée au cas par cas.
L’objectif du législateur est clairement la préservation des emplois. Cependant, le coût que représente ces deux dispositifs pour l’Etat est exorbitant. En effet, selon le Ministre des Comptes Publics, Monsieur Olivier DUSSOPT, le coût de la crise en 2020 devrait s’élever à 186 Milliards d’euros. Le seul dispositif d’activité partielle représente environ 22 Milliards d’euros sur la période allant de mars à septembre 2020. Au total, l’enveloppe allouée au dispositif dans le budget rectificatif de 2020 (loi de finances rectificative du 30 novembre 2020) est près de 35 Milliards.
Néanmoins, une simple approche budgétaire n’est pas satisfaisante. En effet, malgré leurs imperfections, les dispositifs d’activité partielle sont des armes efficaces pour permettre de sauver, au moins de manière transitoire, une majorité d’emplois qui pourraient être détruits par cette crise.
Alors quoi qu’il en coûte, les dispositifs doivent perdurer…
