En cette journée dédiée aux droits des femmes, la Ministre du travail, Elisabeth Borne met en garde les entreprises tenues de publier chaque année l’index égalité femmes – hommes : « Pour l’index égalité femmes-hommes, nous serons dans la tolérance zéro avec des contrôles ciblés ».
Une obligation lourdement sanctionnée
Si la majorité des entreprises assujetties à cette obligation – depuis mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, septembre 2020 pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1000 salariés et mars 2020 pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés – semble au rendez-vous, pourtant dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, d’autres peinent à répondre à ces exigences. Il est donc important de rappeler les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations.
Rappelons qu’en cas de non-publication de son index, d’absence de mise en œuvre de mesures correctives ou d’insuffisance de celles-ci à l’issue du délai de 3 ans pour se mettre en conformité (C. trav. Art. L1142-10), l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller au maximum jusqu’à 1% de la masse salariale brute de l’année civile précédant l’expiration du délai de mise en demeure.
Une sanction équivalente est encourue lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle dont la conclusion ou l’élaboration demeure obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Cependant lorsqu’une entreprise manque à plusieurs de ses obligations (d’élaboration d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, de publication ou de détermination de mesures de rattrapage en cas de résultat inférieur à 75 points), une seule pénalité est due.
Les derniers chiffres : des progrès et des axes d’amélioration
En effet, d’après les chiffres publiés par le Ministère du travail dans la journée (en téléchargement ci-dessous), 70% des entreprises tenues de publier leur index s’étaient acquittées de leur obligation au 1er mars 2021 (contre 59% en 2020).
Les entreprises de 50 à 250 salariés progressent mais plus lentement que les autres puisque seulement 53 % d’entre elles (au lieu de 43% en 2020) ont déjà publié leur index à ce jour.
Rappelons que pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés : stages en classes virtuelles d’une demi-journée, module d’autoformation en ligne, questions-réponses et simulateur-calculateur.
La publication de l’index 2021 est l’occasion pour le ministère du Travail d’évaluer de nouveau les progrès des entreprises en matière d’égalité professionnelle :
- La note moyenne passe de 84 en 2020 à 85 en 2021
- La note moyenne des entreprises de plus de 1000 augmente d’un point, passant de 87 à 88
Le Ministère souligne toutefois que des efforts restent à fournir, en particulier sur les deux indicateurs déjà signalés en 2020 : le retour de congé maternité (13% des entreprises ont obtenu 0 à cet indicateur) et la parité dans les 10 meilleures rémunérations (43% des entreprises ont moins de 2 femmes dans les 10 meilleures rémunérations).
La place des femmes et la défense de leurs droits dans l’entreprise sont désormais au cœur des évolutions sociétales.
