Dans une instruction datée du 2 mai dernier, le ministère de la santé annonçait la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid via un décret qui devait être publié le 14 mai.
Suspension de l’obligation vaccinale
Conformément à cette annonce, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est paru au JO de ce dimanche 14 mai.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit ce lundi 15 mai 2023.
Son contenu est pour le moins succinct, puisqu’il indique simplement : « L’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 est suspendue. ». Le texte n’apporte aucune précision sur les modalités d’application de cette suspension, qui entraine la réintégration des personnels visés.
Modalités
C’est dans son instruction du 2 mai que le ministère de la Santé a indiqué les conditions dans lesquelles les agents et salariés des établissements de santé suspendus sont réemployés à compter de l’entrée en vigueur du décret (soit le 15 mai).
Il y est précisé que la reprise de la relation contractuelle et donc de la rémunération doit intervenir à partir de l’entrée en vigueur du décret.
Selon le Ministère, il reviendrait à l’employeur de contacter le salarié suspendu pour :
- lui signifier la fin de la suspension du contrat de travail ;
- l’inviter à reprendre son poste de travail ;
- fixer une date de reprise effective du travail.
L’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi considéré comme équivalent.
En cas de refus non justifié du salarié de réintégrer son poste (ou équivalent), l’instruction invite les parties à trouver une solution : « (…) il reviendra aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail. La voie de la rupture conventionnelle individuelle peut être un mode de rupture adéquat (…)« .
Rappel : le 4 mai, une proposition de loi communiste « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus » a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale. Le gouvernement est opposé à ce texte, il n’est donc pas certain qu’il parvienne à être définitivement adopté.
