Parmi les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, on peut relever les points suivants.
Ce billet constitue une première analyse rapide du texte. Ces points ainsi que l’ensemble des ordonnances feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans les jours à venir.
Il est rappelé que le texte communiqué ce jeudi 31 août est un projet susceptible de modifications et qui n’entrera en vigueur qu’une fois publié au Journal Officiel.
APPRECIATION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES
Périmètre national pour le groupe. – Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Le groupe retenu est celui de la mise en place du comité de groupe.
Définition du secteur d’activité. – Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
RECLASSEMENT
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe. Il est ajouté « dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». Il s’agit de la reprise de la formule utilisée par la Cour de cassation depuis plusieurs années.
A propos des offres de reclassement, il est précisé qu’elles sont adressées directement par écrit au salarié, ou lui sont communiquées par tout moyen via une liste. Elles sont précises et concrètes.
Les dispositions sur la possibilité pour le salarié de demander à recevoir des offres de reclassement dans des établissements situés en dehors du territoire national semblent supprimées.
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions.
