Conditions de conclusion des accords : synthèse
Entreprises de moins de 11 salariés:
• Conclusion d’accords référendaires (majorité des 2/3 des salariés) sur tous les sujets ouverts à la négociation
Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE
• Conclusion d’accords référendaires (majorité des 2/3 des salariés) sur tous les sujets ouverts à la négociation.
• Conclusion d’accords dans les mêmes conditions que dans les entreprises employant de 21 à 50 salariés, non dotées de DS
Entreprises de 21 à 50 salariés, sans DS
Conclusion d’accords avec :
• des élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
• des élus du CSE mandatés par une OS représentative représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
• des salariés, non élus, mandatés par une OS représentative : l’accord doit être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés)
L’accord peut porter sur tous les sujets ouverts à la négociation
Entreprises d’au moins 50 salariés sans DS
Conclusion d’accords avec :
• les élus du CSE mandatés par une ou plusieurs OS représentative. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
• Si absence d’élus du CSE mandatés par une OS, avec les élus du CSE(non mandatés) représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Pas de validation référendaire. Accord ne peut porter que sur les mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif
• Aucun élu n’a souhaité négocier : un salarié mandaté (par une OS représentative). Accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
