Un projet de décret rendu public aujourd’hui détaille la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Rappel
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) peuvent désormais être précisés par l’employeur après la notification du licenciement soit à son initiative, soit à la demande du salarié (C. trav., art. L. 1235-2 modifié), un décret devant en préciser les conditions.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Si le salarié n’a pas effectué de demande de précisions auprès de l’employeur, l’irrégularité tirée de l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette irrégularité ouvre droit à une indemnisation d’un mois maximum.
Le projet dispose ainsi que :
- dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
- L’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Ces dispositions seront applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du texte définitif du décret.
