Contrat de travail
Pas de contrat de travail pour le pigiste ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations, peu importe qu’il ait bénéficié de bulletins de salaire
Dès lors que l’établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, l’intéressé ne bénéficiait pas d’un contrat de travail apparent.
Par ailleurs, l’intéressé ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations pour la société Move Publishing, la qualité de collaborateur permanent lié à la société par un contrat de travail de droit commun ne pouvait lui être reconnue.
[Cass. Soc. 28 juin 2018, n°16-27544, FS-P+B]
