Présentée par le gouvernement comme étant une réforme « pour l’emploi, contre le chômage et contre la précarité », les principaux objectifs de la réforme de l’assurance chômage sont les suivants :
- transformer l’accompagnement des chômeurs afin de accompagnement plus rapide, plus efficace, plus personnalisé
- et transformer l’assurance chômage pour inciter à la reprise d’emploi en tenant compte des différences de situation entre les personnes tout en responsabilisant chacun, et avant tout, les entreprises, pour lutter contre la précarité
Les premières mesures issues de cette réforme sont entrées en vigueur ce 1er novembre.
Sur ces mesures, voir aussi : « Quels démissionnaires pourront bénéficier de l’assurance chômage au 1er novembre 2019 ? », Capstan News du 31 octobre 2019.
DEGRESSIVITE DE L’INDEMNISATION : POUR QUI ?
Désormais les modalités d’indemnisation du chômage tiennent compte du niveau de revenu des salariés bénéficiaires.
En effet, l’allocation journalière des bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 4.500 € bruts (soit environ 3.500 € nets) sera affectée d’un coefficient de dégressivité de 30 % à partir du 7ème mois (183 jours) d’indemnisation.
LES EXCEPTIONS
Le nouveau dispositif prévoit toutefois certaines exceptions.
- Ne sont pas concernés par le système de dégressivité les allocataires âges de 57 et plus à la date de fin de leur contrat de travail.
- Les allocataires de moins de 57 ans, ayant perçu une rémunération mensuelle comprise entre 4 500 € et 6 450 € bruts connaitront au 7e mois une baisse du montant brut de leur allocation inférieure à 30 %, car limitée par le niveau plancher à 84,33 € bruts par jour (soit environ 2.261 € nets par mois) ;
Ainsi, en pratique seuls les allocataires de moins de 57 ans ayant perçu une rémunération supérieure à environ 6 450 € bruts (soit environ 5 000 € nets) verront le montant brut de leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.
LES AUTRES REGLES A CONNAITRE EN MATIERE DE DEGRESSIVITE
Il est à noter également que :
- les périodes indemnisées dans le cadre d’une formation ne seront pas prises en compte dans le décompte des 6 mois d’indemnisation avant application de la dégressivité, et en décalent ainsi l’application.
- si l’allocataire exerce le droit d’option lors d’une reprise de droit après une période d’activité et qu’il renonce à son droit pour percevoir plus rapidement l’indemnisation associée à sa rémunération la plus récente, le compteur du nombre de jours indemnisés est réinitialisé à 0.
- s’agissant du cumul allocation-salaire, pour les allocataires qui reprennent un emploi en cours de droit, c’est l’allocation initiale (avant dégressivité) qui est utilisée dans le calcul du nombre de jours indemnisés du mois, comme dans la convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017. Ils pourront donc être indemnisés s’ils reprennent un emploi d’une rémunération inférieure à celle perdue avant l’ouverture de leur droit. L’indemnisation versée est ensuite obtenue avec l’allocation dégressive si la reprise d’emploi intervient après 6 mois d’indemnisation ou plus.
Voir en PJ ci-dessous un graphique présentant le calcul théorique de l’allocation journalière à partir du salaire de référence pour un travail à temps plein, avant et après la dégressivité, pour un allocataire de moins de 57 ans (Source : Impact de la réforme de l’assurance chômage 2019, Rapport Unédic, Septembre 2019)
