Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 qui modifie l’article R. 243-59 du CSS, prévoit un assouplissement de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020.
1.- Allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations
A la fin d’un contrôle, l’Urssaf communique à l’employeur un document dénommé « lettre d’observations » qui fait partir la période contradictoire avant l’envoi d’une éventuelle mise en demeure ou d’un avertissement.
Alors que le délai de réponse de l’employeur était jusqu’à présent de 30 jours, il pourra, à la demande de l’employeur contrôlé, être prolongé de 30 jours supplémentaires, soit au maximum 60 jours.
A défaut de réponse de l’Urssaf, la demande de prolongation du délai sera considérée comme étant acceptée.
2.- Observations prises en compte dans la lettre d’observations
Actuellement, la lettre d’observations mentionne pour chaque chef de redressement, les remarques motivées effectuées au cours du contrôle.
Désormais, les déclarations prises en compte sont celles qui sont apportées par l’employeur contrôlé au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. Les déclarations réalisées pendant le contrôle seront exclues.
3.- Exploitation des pièces remises par l’employeur à l’agent de contrôle hors de l’entreprise
L’employeur est tenu de mettre à disposition de l’agent de contrôle tout document nécessaire à l’exercice du contrôle, notamment en lui permettant l’accès à tout support d’information.
A compter du 1er janvier 2020, les copies des pièces remises à l’agent de contrôle pourront être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise, y compris les originaux, avec l’autorisation de l’employeur.
4.- Allongement de la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité
Actuellement, l’absence de mise en conformité est constatée dès lors que l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Cette situation génère une majoration de 10% du montant des redressements opérés.
A compter du 1er janvier 2020, le décret allonge d’une année la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité. Désormais la majoration de 10% sera applicable aux seuls employeurs qui n’ont pas pris en compte les observations effectuées lors d’un contrôle au moins 6 ans (et non plus 5 ans) avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
5.- Plus de passage automatique du contrôle sur pièce au contrôle sur place
Actuellement, suite à un contrôle sur pièces, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l’examen des documents transmis nécessite d’autres investigations, l’agent chargé du contrôle adresse un document à l’employeur contrôlé afin de l’informer que ce contrôle se transforme automatiquement en contrôle sur place.
Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, cette transformation des contrôles sur pièces en contrôles sur place n’est qu’une simple possibilité, sans caractère automatique.
