Ce billet est la version mise à jour du billet « Covid-19 : indemnisation complémentaire du salarié en confinement (suppression du délai de carence) » publié le 5 mars, suite à la publication du décret n°2020-227 du 9 mars 2020
Les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile afin de limiter la propagation du virus COVID 19, bénéficient d’un arrêt de travail établi par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré. A ce titre, ils perçoivent les IJSS sans délai de carence, pour une durée maximum de 20 jours.
Les entreprises sont tenues de verser une indemnité complémentaire à ces salariés (s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins un an), dès le 1er jour d’absence (suppression du délai de carence par décret n°2020-193 du 4 mars 2020 applicable à compter du 5 mars).
Remarque : le salarié dont l’arrêt de travail (en application de l’article 2 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020) a été délivré avant le 5 mars, par exemple le 27 février 2020, bénéficie, en toute logique, dès le 5 mars de l’indemnité complémentaire (mais sans effet rétroactif pour la période du 27 février au 4 mars).
Cette indemnité brute, ajoutée aux IJSS et aux indemnités complémentaires éventuellement versées au titre du régime de prévoyance (pour la seule part de ces indemnités correspondant au financement patronal), doit permettre à chaque salarié concerné de percevoir 90 % de sa rémunération brute ; les IJSS doivent être « reconstituées » en brut et les indemnités complémentaires doivent être prises en compte pour leur montant brut, afin de déterminer le montant brut de l’indemnité complémentaire ; l’indemnité complémentaire est assujettie aux charges sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité n’est pas ou plus due si le salarié a (déjà) épuisé son « droit » à indemnisation complémentaire au titre de précédents arrêts de travail (ordinaires).
Attention : les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas de maladie ne sont toutefois, pour l’heure, pas applicables.
