L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle.
C’est chose faite avec le projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité adoptée ce jour par le Conseil des ministres.
Les termes de l’ordonnance sont assez conformes à ce qui était attendu : le texte élargit le champ des bénéficiaires du dispositif d’activité partielle et renforce les droits des salariés à temps partiel placés en activité partielle.
Il aligne l’indemnisation des salariés en formation sur les conditions d’indemnisation de droit commun.
Enfin, on relèvera tout particulièrement que le texte permet à l’employeur d’imposer aux salariés protégés une mesure d’activité partielle dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
Les dispositions de l’ordonnance seront applicables pour une durée qui doit être fixée par décret et qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.
