Ordonnance sur l’activité partielle : les précisions du Ministère du travail
Publié le 29/03/2020
Covid-19
Le ministère du travail vient de mettre à jour le questions-réponses (à télécharger ci-dessous) sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle (chômage partiel).
Quelques points importants à noter :
La demande d’AP pour l’ensemble de l’entreprise est prévue pour « courant » avril 2020 ; il faut donc encore attendre ;
Les intérimaires bénéficient du plancher de 8,03 € ;
La fraude à l’activité partielle entraine les mêmes sanctions pénales et administratives que celles prévues pour le travail illégal et notamment l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
Les VRP, les pigistes et d’une façon générale les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ( donc les cadres dirigeants ) bénéficient de l’activité partielle.
Un décret doit être prochainement publié afin de préciser les modalités pratiques d’application de l’ordonnance.
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