Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 dans ses dispositions relatives à certains expertises (articles R. 2315-51 et 52 du Code du travail) introduit une source majeure de conflits d’interprétation elle-même renforcée par les corrections résultant de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 complétant l’ordonnance n°2017-1385 initiale. Détail par Bruno Serizay, Avocat associé.

1. Jusqu’à présent, ne pouvaient intervenir auprès du CHSCT que les experts agréés à ce titre.

2. A partir du 1er janvier 2020, ne devraient pouvoir intervenir auprès des CSE :

Le décret ne gomme pas – mais au contraire renforce – l’incohérence résultant de l’ordonnance qui, pour les entreprises employant au moins 300 salariés, prévoient un double régime d’expertise sur les projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail  (prévus aux articles L 2315-95 et 96) et maintenant un double dispositif d’ « habilitation » / « certification » par un organisme accréditeur et de certification (au terme d’un processus futur).

Le Gouvernement dispose d’un délai de 2 ans pour régler le problème.

3. Jusqu’au 31 décembre 2019, les CE et CSE pourront faire appel aux experts actuellement agréés (dont l’agrément pourra être prorogé jusqu’à cette date).