Port du masque en entreprise : questions d’actualité

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Date:
5 Oct 2020

Article de  Bruno Platel , avocat associé Capstan Avocats, à propos du port du masque en entreprise, dans Eco 121.

Le protocole d’accord sanitaire du 31 Aout 2020 comporte une série de mesures destinées à limiter la propagation du COVID-19 dans l’environnement professionnel dont le port du masque par le salarié est la mesure phare.

Sa mise en œuvre suscite un certain nombre de questions dont la première est de savoir si l’entreprise a l’obligation de fournir des masques aux salariés. Le Protocole du 31 août indique que « le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos ». Pour autant, le masque n’est pas un élément de protection individuelle dont la charge incomberait à l’entreprise sur le fondement de l’article de l’article R 4323-95. En pratique, l’obligation générale de prévention des risques qui incombe à l’entreprise et au-delà l’obligation de préservation de l’état de santé du salarié sur son lieu de travail doit normalement conduire l’entreprise à fournir des masques aux salariés.

Article disponible en intégralité dans  Eco 121 .