La procédure accélérée au fond (la PAF) en matière sociale

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Date:
5 Aoû 2020

Article d' Alexandre Duprey , Of Counsel, à propos de la procédure accélérée au fond (la PAF), dans Les Cahiers Lamy du CSE. 

La loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a, parmi ses objectifs, celui de simplifier la procédure civile. Dans la section « simplifier pour mieux juger » figure un article 28 sur la réforme des procédures « en la forme des référés » devant les juridictions judiciaires aux fins d'unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai, ce qui a conduit à la création de la procédure accélérée au fond. Voyons les principales nouveautés de ce dispositif.

[L. no 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars ; Ord. no 2019-738, 17 juill. 2019, JO 18 juill. ; D. no 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc. ; D. no 2019-1419, 20 déc. 2019, 22 déc.]

La réforme de la procédure en la forme des référés

La procédure « en la forme des référés » permettait d'obtenir une décision au fond, à bref délai. Le Code du travail imposait cette voie d'action dans certains litiges entre l'entreprise et le CSE, mais aussi pour certains contentieux individuels. On peut citer les cas les plus courants : 

  • la demande de communication d'éléments complémentaires pour la consultation du CSE (C. trav., art. L. 2312-15) ; 
  • la contestation des expertises du CSE (C. trav., art. L. 2315-86) ; le droit d'alerte du CSE (C. trav., art. L. 2312-59) ; 
  • certaines dispositions particulières en matière d'élections professionnelles (C. trav., art. R. 2314-2) et de négociation collective ; 
  • et sur le plan des contentieux individuels, la contestation des avis du médecins du travail (C. trav., art. L. 4624-7) ou les litiges relatifs aux congés spéciaux.

Cette procédure dite « en la forme des référés », « dans la forme des référés », ou « comme en matière de référé », selon les codes y recourant, était source de confusion et d'erreurs, sa dénomination employant par ailleurs le terme « référé » pour une décision au fond. 

L'ordonnance du 17 juillet 2019 (no 2019-738) prise en application de la loi du 23 mars 2019 entend répondre à l'objectif de simplification du traitement des procédures au fond à bref délai. Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précise que : « Cette réforme a pour ambition première de clarifier la procédure « en la forme des référés » en la renommant, de manière à mettre en évidence le fait qu'il s'agit d'une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », source d'erreurs. La terminologie de « procédure accélérée au fond » remplit cet objectif »

Référence : Alexandre Duprey, Les Cahiers Lamy du CSE,  n° 205, juillet 2020 [ À lire en intégralité sur le site de l'éditeur