La place réservée aux salariés et leurs représentants dans les opérations transfrontalières (transformation, fusion et scission)

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Date:
6 Jul 2020

Article d'Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la place réservée aux salariés et leurs représentants dans les opérations transfrontalières, dans le Bulletin Joly Sociétés.

La place réservée aux salariés et à leurs représentants est au cœur du processus de constitution des véhicules sociétaires transnationaux. La nouvelle directive confirme la volonté de promouvoir un droit européen des sociétés ambitieux en matière de modèle social. De nouvelles modalités sont consacrées assumant une logique déjà fortement ancrée : la place des salariés et de leurs représentants est confortée ; un renforcement des dispositifs de contrôle est affirmé.

PE et Cons. UE, dir. n° 2019/2121/UE, 27 nov. 2019, modifiant la directive n° 2017/1132/UE en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières : JOUE L 321, 12 déc. 2019, p. 1

Les règles fixées par le droit du travail en matière d’opérations transfrontalières sont souvent présentées comme des contraintes. Elles cristallisent parmi les plus vives résistances à l’égard des véhicules transfrontaliers proposés par le droit européen des sociétés. Le préalable de négociation sur les modalités de participation de travailleurs est souvent ressenti par les dirigeants d’entreprise comme une entrave à leur autonomie décisionnelle. La structure sociétaire née d’une opération transfrontalière porte dans son ADN un modèle social ambitieux. La définition d’un régime de participation des travailleurs, fruit d’un échange interculturel avec les représentants du personnel des pays concernés par l’opération transfrontalière, porte une part d’inconnu et peut donc susciter des inquiétudes. La structuration de la forme sociétaire relève effectivement – pour partie – d’une co-construction avec les représentants du personnel. L’entité issue d’une opération transfrontalière doit réserver une place singulière aux représentants du personnel. Une autre difficulté, de nature plus pratique cette fois, est souvent mise en avant. Le temps (long) imposé par ce processus de négociation préalable est présenté comme un frein puissant au développement de ces véhicules sociétaires transfrontaliers.

La directive de 2005 consacrant les fusions transfrontalières affirmait que « la définition de la place réservée aux représentants du personnel est au cœur du processus de constitution des structures juridiques transfrontalières ». La directive n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 maintient sans aucune ambiguïté sa volonté de promouvoir un droit européen des sociétés ambitieux en matière de modèle social. Ainsi, le processus de négociation d’un dispositif de participation des travailleurs existant déjà pour les fusions est élargi aux transformations et scissions transfrontalières. Elle y ajoute de nouvelles modalités de contrôle, visant à s’assurer particulièrement du respect des prescriptions relatives à la participation (I). C’est essentiellement durant la phase préparatoire des opérations transfrontalières que le rôle des représentants du personnel fait l’objet des ajustements les plus remarquables par la directive. Cette dernière adopte un certain nombre de nouvelles règles visant à renforcer la protection des salariés et de leurs représentants durant la phase de la construction de l’opération transfrontalière (II).

Référence : Arnaud Teissier, Bulletin Joly Sociétés n°07-08, juillet 2020 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]