Imputation des cotisations patronales sur l'assiette de la rémunération variable

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Date:
25 Fév 2021

Article de  Bruno Serizay , avocat associé Capstan Avocats, au sujet de l'imputation des cotisations patronales sur l'assiette de la rémunération variable, dans Liaisons Sociales Quotidien.

Un arrêt du 27 janvier 2021 rappelle qu'aux termes de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, l'employeur ne peut pas faire supporter au salarié les cotisations patronales - toute convention contraire étant nulle - mais juge que la prise en compte, pour la détermination de l'assiette de calcul de la rémunération variable, des cotisations patronales ne constitue pas une mise à la charge du salarié des dites cotisations patronales.

Référence :  Bruno Serizay , Liaisons Sociales Quotidien n° 18250, 23 février 2021  [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]