Formations 2022 à Toulouse : Atelier du social – Gérer la relation de travail des salariés protégés- Présentiel et/ou Distanciel

Toulouse
2022
Formation ponctuelle
Dates de la formation
  • Mardi 15 novembre 2022 09:00 - 13:00
Formateurs
  • Lise Dumont
    Avocat
Adresse
  • Adresse18 impasse René Couzinet - 31500 TOULOUSE
  • Téléphone05-62-47-89-00
  • Mail[email protected]
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En présentiel et/ou distanciel : nous vous offrons la possibilité de suivre la formation dans nos locaux ou bien à distance

Objectifs pédagogiques et opérationnels :

Appréhender tous les aspects de la relation de travail avec un salarié protégé

Contenu :

I. Identifier les salariés disposant d’une protection particulière

II. Accorder un crédit d’heures de délégation

  1. Calculer le crédit d’heures des représentants du personnel
  2. Appréhender les conditions d’utilisation des heures de délégation
  3. Rémunérer les heures de délégation

III. Respecter le principe de non-discrimination et valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel

  1. L’interdiction de toute discrimination
  2. Entretiens en lien avec le mandat
  3. Certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat
  4. Accords en lien avec le parcours professionnel des représentants du personnel
  5. Garantie d’évolution de rémunération

IV. Modifier le contrat de travail d’un représentant du personnel

V. Transférer le contrat de travail d’un représentant du personnel

  1. Déterminer les hypothèses nécessitant l’accord de l’inspecteur du travail
  2. Demander l’autorisation de transfert

VI. Sanctionner un représentant du personnel

VII. Rompre le contrat de travail dans le respect de la procédure protectrice

  1. Rompre un contrat de travail à durée déterminée
  2. Rompre un contrat de travail à durée indéterminée
  3. Exercer un recours contre la décision de l’inspecteur du travail
  4. Réintégrer et/ou indemniser un représentant du personnel irrégulièrement licencié

Formations 2022 à Toulouse : Atelier du social – Gérer la relation de travail des salariés protégés- Présentiel et/ou Distanciel

Plaquette formation 2022 : Atelier du Social
Gérer la relation de travail des salariés protégés
Dates et programme
Mardi 15 novembre 2022
  • Gérer la relation de travail des salariés protégés
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