Analyses
10 juillet : terme de l’Ă©tat d’urgence sanitaire (et de certains dispositifs dĂ©rogatoires)
Publié le 09/07/2020
Covid-19
L’Ă©tat d’urgence sanitaire arrive Ă son terme ce vendredi 10 juillet (art. 1er, L. n° 2020-546 du 11 mai 2020).
A cette même date, on peut retenir les échéances suivantes :
Heures supplĂ©mentaires : limite d’exonĂ©ration fiscale
- Terme de l’exonération d’IR dans la limite de 7500 € (au lieu de 5000 €) pour les heures supplémentaires et complémentaires
- CGI, art. 81 quater
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Publié le 09/07/2020
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