Contrat de travail
Lorsque le salariĂ© refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiĂ©e après un entretien prĂ©alable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intĂ©ressĂ© Ă un nouvel entretien prĂ©alable. La cour d’appel a dĂ©cidĂ© Ă bon droit qu’après le refus par le salariĂ© d’une mesure de rĂ©trogradation proposĂ©e Ă la suite d’un entretien disciplinaire, l’employeur pouvait lui notifier une mesure de mise Ă pied disciplinaire sans le convoquer prĂ©alablement Ă un nouvel entretien
