Brèves
Fin de l’état d’urgence sanitaire : projet de loi
Publié le 12/06/2020
Covid-19
Le Gouvernement a dĂ©posĂ© Ă L’AssemblĂ©e nationale un Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Il prévoit notamment un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin de permettre l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires, tout en actant la fin de ce régime dérogatoire au 10 juillet. Dans la limite d’une période de quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, il permettra au Premier ministre de prendre des mesures relatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique.
Publié le 12/06/2020
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