Le projet de loi « relatif Ă diverses dispositions liĂ©es Ă la crise sanitaire, Ă d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne » a Ă©tĂ© adoptĂ© dĂ©finitivement par l’AssemblĂ©e nationale le 3 juin et par le SĂ©nat le 10 juin. Pour entrer en vigueur, le texte doit ĂŞtre publiĂ© au JO.
Il comporte de nombreuses dispositions intĂ©ressant les relations de travail que nous vous prĂ©sentons dans une sĂ©rie d’articles.
Le texte prévoit que l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et 3 ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa décision.
Il en informe les salariés par tous moyens.
Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités de conclusion de l’accord normalement applicables.
