Source : URSSAF
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Important
Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
- Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
- Deuxième cas – vous avez dĂ©jĂ transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en dĂ©posant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour prĂ©cĂ©dant l’Ă©chĂ©ance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 Ă 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
- Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Attention
A la diffĂ©rence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indĂ©pendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariĂ©s suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Dans le contexte actuel, oĂą notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicitĂ©s, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent Ă participer au financement de la solidaritĂ© nationale. Nous appelons donc les entreprises Ă faire preuve de responsabilitĂ© dans l’usage des facilitĂ©s qui leur sont accordĂ©es, afin qu’elles bĂ©nĂ©ficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
