Loi d'habilitation

Parmi les objectifs fixés aux ordonnances, on trouve la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et la favorisation des conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales.

IRP

  • Fusionner les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance.
  • Définir les attributions et le fonctionnement de cette instance (délais de consultation, moyens, nombre maximal de mandats électifs successifs, conditions et modalités de recours à une expertise).
  • Définir les conditions dans lesquelles l’instance fusionnée peut exercer les compétences en matière de négociation des accords d’entreprise.

Commentaires Capstan : A priori, il n’est pas attendu d’évolution majeure étant rappelé que depuis la loi du 17 août 2015 L’instance unique est de droit dans les entreprises de moins de 300 salariés et peut être mise en place par accord dans les grandes entreprises. Permettrait pour ces dernières la mise en place une instance unique sans avoir à obtenir l’accord des organisations syndicales représentatives. Les sujets sensibles relatifs aux expertises et à leur utilisation parfois abusive ne sont pas évoqués.

PARTICIPATION DES SALARIES A LA DIRECTION DE L’ENTREPRISE

  • Améliorer la représentation et la participation des salariés ou de leurs représentants dans les organes délibérants des entreprises dont l’effectif dépasse un certain seuil (en particulier dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance).
  • Préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés élus ou désignés peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières

Commentaires Capstan : de telles dispositions existent déjà. Les attributions des représentants des salariés pourraient être renforcées

DROIT SYNDICAL

  • Possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées en tout ou partie par l’employeur au syndicat de son choix.
  • Renforcer de la formation des représentants des salariés
  • Promouvoir la reconversion professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou un mandat électif
  • Reconnaître l’engagement syndical ainsi que les compétences acquises en raison de cet engagement dans le déroulement de carrière
  • Améliorer les outils de lutte contre les discriminations syndicales

Commentaires Capstan : rien de vraiment nouveau à l’exception éventuellement de la création du « chèque syndical » déjà pratiqué dans certaines entreprises. Il convient de voir si l’ordonnance organisera directement les modalités de reconnaissance des parcours syndicaux aujourd’hui renvoyées à l’accord collectif.

FINANCEMENT DES OS

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil, imputer sur la contribution au fonds paritaire les frais de fonctionnement de l’instance fusionnée

COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES INTERPROFESSIONNELLES

Modifier leurs conditions de mise en place, leur composition et leurs modalités de financement.

Commentaires Capstan : Les CPRI ont été créés par la loi Rebsamen en 2015 pour représenter les salariés des TPE, leur mise en place définitive est prévue au 1er juillet 2017.

ADAPTATION DE LA BRANCHE AUX TPE

Définir les critères et conditions selon lesquels certaines clauses de la convention de branche, dans des domaines limitativement énumérés, sont appliquées ou adaptées pour tenir compte des contraintes particulières des plus petites entreprises.

Commentaires Capstan : Dispositif à rapprocher de la faculté pour un accord de branche de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Evolution toutefois positive pour renforcer l’adaptation des dispositions conventionnelles aux spécificités des TPE.

DROIT D’EXPRESSION

Moderniser le droit d’expression