Un projet d’ordonnance « adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation » a été diffusé à l’issue du Conseil des Ministres de ce jour. Voici ses principales dispositions en matière d’indemnisation complémentaire.
Jusqu’au 31 août 2020, les salariés justifiant d’un arrêt de travail résultant d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile y compris en raison de leur vulnérabilité au COVID 19 (femmes enceintes, victime d’une maladie chronique) et les salariés contraints à arrêter leur activité professionnelle pour garder leur(s) enfant(s) bénéficient, au-delà des indemnités de la Sécurité sociale, d’indemnités complémentaires versées à compter du 1er jour d’arrêt par l’entreprise de façon à garantir 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants (ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, au-delà de la 1ère année d’ancienneté, dans la limite de 90 jours).
Cette indemnité complémentaire exceptionnelle est versée sans condition d’ancienneté (ni application des conditions habituellement requises pour bénéficier du complément prévu par l’article L1226-1 du code du travail) ; elle est due à tous les salariés y compris aux salariés à domicile, aux salariés saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires.
En outre la condition d’ancienneté est également supprimée pour les arrêts de travail « classiques » jusqu’au 31 août 2020.
Un décret à venir prévoira vraisemblablement que la suppression du délai de carence de 7 jours de l’art D. 1226-3, actuellement prévue par le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, sera étendue aux arrêts de travail classiques.
L’indemnité est à la charge de l’entreprise et, en principe, n’entre pas dans le champ du régime de prévoyance. L’indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales et entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
