Contrat de travail

En application de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En l’espèce un employeur demandait le remboursement des salaires versés à un salarié à l’ssue du délai d’un mois et jusqu’au licenciement car le salarié concerné avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein avant même la fin du délai d’un mois. A tort selon la Cour de cassation pour laquelle ces salaires sont dûs.

[Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-10.719 FS-P+B sur le 4ème moyen]

Publié le 24/07/2020