Le changement d’année emporte toujours son lot de nouveautés en droit du travail. Parmi celles-ci, 5 nouveautés applicables au 1er janvier 2020 à ne pas rater !
1. Mise en place du CSE
A compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT) doivent avoir été remplacées par un comité social et économique (CSE) (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 9).
Pour les entreprises n’ayant pas encore procédé à cette « substitution », il y a lieu d’organiser sans tarder des élections professionnelles.
2. PEPA
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), « prime Macron » est reconduite en 2020, avec quelques ajustements (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 7).
Afin de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu prévues, la prime ne devra toujours pas excéder 1000 €. Les exonérations ne pourront concerner que les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC brut.
Désormais seuls les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement pourront bénéficier des exonérations.
Les entreprises disposent d’un délai ouvert jusqu’au 30 juin 2020 pour organiser la mise en place d’un tel dispositif.
3. URSSAF : droit à l’erreur
L’entreprise bénéficie d’une remise des majorations de retard et des pénalités en cas d’erreur dans les déclarations sociales si l’erreur est corrigée et si elle est peu élevée. Le décret du 11 octobre 2019 modifie les conséquences d’une correction réalisée par l’employeur sur les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents, que cette correction intervienne de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF.
A compter du 1er janvier 2020, les majorations de retard et certaines pénalités ne sont pas applicables à ces corrections si l’une des conditions suivantes est remplie :
- la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
- le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les majorations de retard et les pénalités restent applicables dans les cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.
4. Taxation des CDD
Une taxe forfaitaire a été instituée par la Loi de finance pour 2020 pour les CDD d’usage, à l’exception de ceux conclus :
- avec les intermittents du spectacle,
- avec les Associations Intermédiaires (CDDU d’insertion),
- avec les ouvriers dockers occasionnels,
- dans les entreprises relevant du secteur du Déménagement (CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950).
Pour chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020, l’entreprise devra s’acquitter d’une taxe (10 € par contrat) qu’elle devra payer auprès des URSSAF.
Cette taxe sera due dès la conclusion du contrat et devra être acquittée au plus tard à l’échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.
5. Plafond de la sécurité sociale pour 2020
Par arrêté du 2 décembre 2019, le plafond de sécurité sociale a été réévalué, à effet au 1er janvier 2020.
Les valeurs mensuelle et journalière sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
Soit un plafond annuel de sécurité sociale (PASS) désormais évalué à 41 136 euros.
